Analyse d'impact
Habilitation préfectorale dans le 13
La loi Elan du 23 novembre 2018 impose depuis le 1er janvier 2020 que le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) comporte une analyse d’impact, confiée à un organisme indépendant habilité par le préfet.
Qu'est-ce que le CDAC ?
La Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est une instance départementale sollicitée pour se prononcer sur les autorisations d’exploitation commerciale. Elle examine les projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail supérieurs à 1 000 m² de surface de vente.
La loi spécifie que les porteurs de projets doivent fournir une analyse d’impact complémentaire à leur dossier de CDAC comme spécifié dans l’article L752-6 du code du Commerce.
Pourquoi nous faire confiance pour votre analyse d'impact ?
HOR CONSILIUM est un acteur local, implanté en PACA. Expert en analyse géomarketing, nos études sont personnalisées et prennent en compte l’ensemble des critères nécessaires à l’évaluation des impacts économiques te commerciaux, environnementaux, circulatoires et territoriaux.
Nous choisir, c’est bénéficier de la connaissance du Territoire et de son fonctionnement et s’assurer d’un ancrage local.
N'hésitez pas à nous contacter pour discuter de votre projet et obtenir un devis personnalisé.
Suivez notre actualité en vous inscrivant à notre newsletter